Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès et l’utilisation de VoxArtisan, service numérique professionnel édité par DEVTECH83. Toute utilisation du service implique l’acceptation des CGU en vigueur.
1. Éditeur et contact
Gregory Marchal — DEVTECH83
Entrepreneur individuel
84 rue d’Alep, Résidence La Beaucaire – Bâtiment C
83200 Toulon, France
SIREN : 838 494 086
E-mail : contact@devtech83.fr
Téléphone : +33 6 26 06 14 30
2. Objet du service
VoxArtisan est un outil d’assistance administrative destiné aux artisans du bâtiment. Il permet notamment de transmettre des informations par la voix, de préparer et modifier des projets de devis, de suivre leur statut, de générer des documents PDF et de transformer un devis validé en projet de facture.
VoxArtisan est un outil d’aide. Il ne fournit ni conseil juridique, fiscal, comptable, technique ou assurantiel, ni étude de prix garantie. Le service ne remplace pas les vérifications professionnelles de l’utilisateur.
3. Utilisateurs concernés
Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. L’utilisateur déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour engager son entreprise et traiter les données qu’il transmet à VoxArtisan.
Le compte est personnel à l’entreprise inscrite. Les identifiants ne doivent pas être communiqués à une personne non autorisée.
4. Création et sécurité du compte
L’accès nécessite la création d’un compte avec une adresse e-mail professionnelle valide et la vérification de cette adresse. L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler sans délai tout accès suspect à contact@devtech83.fr. DEVTECH83 peut suspendre temporairement un compte en cas de risque de sécurité, d’usage frauduleux ou de violation des présentes CGU.
5. Essai et accès au service
Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée est de trois jours à compter de l’activation du profil après la fin du parcours d’inscription. À l’issue de l’essai, l’accès aux fonctions soumises à abonnement peut être désactivé en l’absence d’un abonnement actif.
Les fonctionnalités, limites, tarifs et périodicités applicables sont ceux présentés à l’utilisateur avant la souscription. Aucune modification tarifaire ne s’applique rétroactivement à une période déjà payée.
6. Abonnement, renouvellement et résiliation
Selon l’offre choisie, l’abonnement peut être mensuel ou annuel. Lorsqu’il est présenté comme renouvelable, il se renouvelle à chaque échéance jusqu’à sa résiliation par l’utilisateur selon les modalités proposées par le prestataire de paiement utilisé lors de la souscription.
La résiliation empêche le renouvellement suivant. Sauf indication contraire communiquée avant la souscription, l’accès reste possible jusqu’à la fin de la période déjà réglée. La suppression du compte et la résiliation de l’abonnement sont deux démarches distinctes.
Les éventuelles conditions de paiement, de remboursement ou de gestion d’un abonnement souscrit par l’intermédiaire d’une plateforme tierce s’appliquent en complément des présentes CGU.
7. Fonctionnement de l’intelligence artificielle
VoxArtisan utilise des services automatisés de transcription et d’intelligence artificielle pour transformer les informations fournies par l’utilisateur en propositions structurées. Ces traitements peuvent produire des erreurs, omissions, interprétations imprécises ou résultats inadaptés au chantier réel.
La validation et l’envoi d’un devis ou d’une facture relèvent exclusivement de la décision et de la responsabilité de l’utilisateur.
8. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le service dans le respect des lois, de son activité professionnelle et des droits des tiers ;
- ne transmettre que les données nécessaires et informer ses propres clients lorsque la réglementation l’exige ;
- vérifier les documents avant leur utilisation commerciale, comptable ou fiscale ;
- conserver ses justificatifs, documents définitifs et sauvegardes utiles ;
- ne pas tenter de contourner les contrôles d’accès, perturber le service ou accéder aux données d’un autre utilisateur ;
- ne pas utiliser VoxArtisan pour produire un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
9. Données et documents
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.
Lorsque des documents et données métier sont enregistrés dans l’espace Google Drive ou Google Sheets appartenant à l’artisan, celui-ci en conserve la maîtrise et la responsabilité. Il lui appartient de maintenir l’accès à ses services Google et d’effectuer les sauvegardes nécessaires.
10. Disponibilité, maintenance et évolution
DEVTECH83 met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence totale d’erreurs. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’un réseau indisponible ou d’un prestataire tiers.
Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service, sa sécurité ou sa conformité. Une modification importante affectant substantiellement l’usage du service fera l’objet d’une information adaptée.
11. Services tiers
Le fonctionnement de VoxArtisan repose notamment sur des services tiers de stockage, d’automatisation, d’authentification, de traitement audio et d’intelligence artificielle. Une indisponibilité ou une modification de ces services peut affecter temporairement certaines fonctions de VoxArtisan.
12. Responsabilité
DEVTECH83 répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites prévues par le droit applicable. DEVTECH83 ne saurait être responsable d’une erreur non corrigée dans un document validé par l’utilisateur, d’informations initiales incomplètes, d’une mauvaise estimation de chantier, d’une utilisation non conforme du service ou d’une défaillance extérieure raisonnablement incontrôlable.
L’utilisateur demeure seul responsable de ses relations contractuelles avec ses clients, de ses prix, de ses obligations professionnelles, fiscales, sociales, comptables, assurantielles et réglementaires.
13. Propriété intellectuelle
VoxArtisan, son interface, son identité, ses composants et les éléments fournis par DEVTECH83 sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. L’abonnement confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la durée de l’accès.
L’utilisateur conserve ses droits sur les informations et contenus qu’il fournit ainsi que sur les documents professionnels produits pour son activité.
14. Suspension et fermeture
DEVTECH83 peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de risque de sécurité, d’impayé, d’usage illicite ou de violation grave ou répétée des CGU. Sauf urgence ou obligation légale, l’utilisateur sera informé et pourra présenter ses observations.
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon la procédure décrite sur la page Suppression du compte VoxArtisan. Le traitement complet intervient dans un délai maximal de 30 jours après validation de la demande, sous réserve des obligations légales de conservation.
15. Modification des CGU
DEVTECH83 peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’une évolution du service, de ses prestataires ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en haut de la page. En cas de modification substantielle, l’utilisateur sera informé avant son entrée en vigueur lorsqu’une telle information est nécessaire.
16. Droit applicable et règlement des différends
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGU ne prive une partie d’une protection impérative dont elle bénéficie.